MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2007, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, modifié le 29 mars 2001, notamment l'article 54;

Vu le décret du 15 décembre 2006 contenant le budget 2007 de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juin 2002 fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives;

Vu les avis de l'Inspection des Finances du 8 janvier 2007 et du 18 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale du 26 octobre 2006 relatif à la liste des établissements d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations positives pour 2007;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, après délibération, Arrête :

Article 1er.La liste des projets d'actions à discriminations positives dans l'Enseignement de Promotion sociale pour l'année 2007, détaillés en annexe, est la suivante.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.La Ministre-Présidente qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA

ANNEXE A L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE DU 25 JANVIER 2007 APPROUVANT LA LISTE DES PROJETS D'ACTIONS A DISCRIMINATIONS POSITIVES POUR L'ANNEE 2007 COMMUNE ET PROVINCE

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2007, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA