Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 25 septembre 2008
publié le 03 décembre 2008
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant l'octroi de titres-repas pour les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public

source
ministere de la communaute francaise
numac
2008029597
pub.
03/12/2008
prom.
25/09/2008
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


25 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant l'octroi de titres-repas pour les membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII et des Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, et notamment l'article 11;

Vu le décret du 27 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002029246 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (1) fermer portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles, de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), et notamment l'article 13 remplacé par le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029190 source ministere de la communaute francaise Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnair fermer;

Vu le décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/07/2002 pub. 31/08/2002 numac 2002029419 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière fermer relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière, et notamment l'article 45, alinéa 2 remplacé par le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029190 source ministere de la communaute francaise Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnair fermer;

Vu le décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », et notamment l'article 24, § 2, modifié par le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029190 source ministere de la communaute francaise Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnair fermer;

Vu le décret du 9 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 09/01/2003 pub. 31/01/2003 numac 2003029016 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux organes d'avis en matière de politique scientifique et universitaire et à la concertation entre les différents organes consultatifs de l'enseignement supérieur fermer relatif aux organes d'avis en matière de politique scientifique et universitaire et à la concertation entre les différents organes consultatifs de l'enseignement supérieur;

Vu le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029190 source ministere de la communaute francaise Décret instituant l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française en service de la Communauté française à gestion séparée et portant diverses mesures modificatives en vue de l'instauration d'un régime de mandats pour les Fonctionnair fermer sur la radiodiffusion, et notamment l'article 137, § 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2008;

Vu le protocole n° 371 du Comité de Secteur XVII, conclu le 13 juin 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.946/2/V, donné le 11 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 25 septembre 2008, Arrête :

Article 1er.Peut prétendre au bénéfice des titres-repas tout membre du personnel qui preste effectivement ses services au sein des Services de la Communauté française, ci-après dénommés le(s) service(s).

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par Services de la Communauté française : les Services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel et les Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII et les Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales.

Art. 2.Un titre-repas représente une valeur faciale de euro 6,00 dont euro 4,76 à charge des services visés à l'article 1er et euro 1,24 à charge du membre du personnel.

Art. 3.Pour toute journée pour laquelle il est dû un titre-repas, un montant de euro 4,76 est déduit des indemnités dues en application de la réglementation sur les frais de séjour.

En cas d'indemnité due en application de la réglementation sur les frais de séjour pour un déplacement par journée calendrier de plus de 5 heures et de moins de 8 heures, le membre du personnel choisit entre l'octroi du titre-repas et l'indemnité pour frais de séjour.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 septembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Vice-Président, Ministre du Budget en charge du Sport et de la Fonction publique, M. DAERDEN

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