MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 17 octobre 2008;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 octobre 2008;

Vu la délibération du Gouvernement du 24 octobre 2008;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'O.N.E. du 9 octobre 2008;

Considérant que le contrat de gestion de l'O.N.E. a été signé le 6 mars 2008;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve le 1er avenant au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2008.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK

Avenant n° 1 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012 Entre d'une part, M. Georges Bovy, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et M. Benoît Parmentier, Administrateur général de l'O.N.E. Et d'autre part, Mme la Ministre Catherine Fonck, Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé en Communauté française.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans le Titre IV du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012, il est inséré un chapitre 6 intitulé « Partenariat avec les parents », comportant l'article 143bis, rédigé comme suit : « Chapitre 6 - Partenariat avec les parents

Art. 143bis.En décembre 2008, afin de mettre en oeuvre la mesure visant à octroyer, en 2009, une intervention accueil en application de l'arrêté Milac, l'Office diffuse une circulaire contenant la déclaration à compléter par le milieu d'accueil et par les parents.

Pour les années ultérieures, l'Office actualise et diffuse en temps utiles ladite circulaire.

Le premier versement de l'intervention accueil s'effectue, par l'Office, en mai 2009. »

Art. 2.L'article 145 du même contrat de gestion est complété par un 3e et un 4e alinéa, rédigés comme suit : « En décembre 2008, l'Office assure, avec le Gouvernement, l'information des professionnels et des familles quant à la mesure relative à l'intervention accueil prévue à l'article 143bis par le biais, notamment, d'un folder diffusé auprès des familles via les milieux d'accueil.

L'Office publie ces outils d'information sur son site Internet. »

Art. 3.L'article 194 du même contrat de gestion est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit : « § 5. A partir de 2009, le Gouvernement augmente la dotation de base de l'Office d'un montant de 4.808.684 euros afin de financer : 1° le coût correspondant aux mesures relatives à l'intervention accueil visées à l'article 143bis ; 2° les coûts, plafonnés à 50.000 euros, engendrés par l'évolution des applications informatiques de l'Office, par les frais administratifs et de personnel.

A partir de 2010, le Gouvernement s'engage à adapter ce montant afin de tendre vers le versement de 100 % de l'intervention accueil. »

Art. 4.Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 31 octobre 2008 en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : Le Président, G. BOVY L'Administrateur général, B. PARMENTIER