Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 28 novembre 2008
publié le 03 mars 2009
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement spécial libre non confessionnel du 20 juin 2003 relative aux missions des MEI et MAE en enseignement sp

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ministere de la communaute francaise
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2009029082
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03/03/2009
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28/11/2008
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement spécial libre non confessionnel du 20 juin 2003 relative aux missions des MEI et MAE en enseignement spécial


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, notamment l'article 97;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel de rendre obligatoire la décision du 20 juin 2003Documents pertinents retrouvés type décision prom. 20/06/2003 pub. 08/08/2003 numac 2003003386 source service public federal finances Décision du Président du Comité de direction donnant délégation pour l'introduction des propositions de nomination type décision prom. 20/06/2003 pub. 08/08/2003 numac 2003003385 source service public federal finances Décision du Président du Comité de direction donnant délégation en matière d'octroi des aides pécuniaires et des prêts accordés par le Service social fermer;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2008, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 23 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2003.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2008.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Fonction publique, M. DAERDEN Le Ministre en charge de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT

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