MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant l'assimilation automatique des diplômes de premier prix, des diplômes supérieurs et des diplômes d'aptitude pédagogique, délivrés par les Conservatoires royaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, notamment l'article 29 alinéa, 1er;

Vu le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2002 portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'Enseignement supérieur artistique;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'assimilation des titres, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2002 portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 octobre 2007 fixant la composition de la Commission d'assimilation compétente pour l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2010;

Vu la consultation des groupements les plus représentatifs des pouvoirs organisateurs du 18 mai 2010;

Vu la concertation du 21 mai 2010 avec les organisations représentatives des étudiants organisée conformément à l'article 32 du décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire;

Vu les protocoles de négociation du 17 juin 2010 du Comité de négociation du Secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis n°48.499/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2002 portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'Enseignement supérieur artistique, les termes « aux grades définis à l'article 7 du même décret » sont remplacés par les termes « aux grades de gradué en arts plastiques, visuels et de l'espace, de candidat en arts plastiques, visuels et de l'espace, de licencié en arts plastiques, visuels et de l'espace et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les disciplines des arts plastiques, visuels et de l'espace ».

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, du même arrêté, les termes « aux grades définis à l'article 22 du décret du 17 mai 1999 précité » sont remplacés par les termes « aux grades de gradué en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, de candidat en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, de licencié en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les disciplines des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication ».

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, les termes « aux grades définis à l'article 13 du même décret » sont remplacés par les termes « aux grades d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique, de candidat en musique, de licencié en musique et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour le domaine de la musique »;2° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.L'annexe du présent arrêté détermine la liste des assimilations automatiques des diplômes de premier prix, des diplômes supérieurs et des diplômes d'aptitude pédagogique, délivrés avant la date d'expiration des régimes transitoires fixés par les articles 462 à 464 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), par les Conservatoires royaux. »; 3° le § 4 est abrogé;4° le § 5 est remplacé par la disposition suivante : « § 5.Les porteurs d'une attestation, délivrée par le Conservatoire royal de musique de Bruxelles, d'obtention d'un premier prix du département jazz, complétée par la réussite des cours parallèles prévus conformément au programme d'études approuvé par le Ministre le 6 septembre 1988, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de candidat en musique, section jazz et musique légère. »; le § 6 est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les termes « aux grades définis à l'article 18 du même décret » sont remplacés par les termes « aux grades de candidat en théâtre et en arts de la parole, de licencié en théâtre et en arts de la parole et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour le domaine du théâtre et des arts de la parole »;2° l'alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : « L'annexe du présent arrêté détermine la liste des assimilations automatiques des diplômes de premier prix, des diplômes supérieurs et des diplômes d'aptitude pédagogique, délivrés avant la date d'expiration des régimes transitoires fixés par les articles 462 à 464 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), par les Conservatoires royaux.»

Art. 5.Dans l'article 4 du même arrêté, les §§ 2 et 3 sont abrogés.

Art. 6.Les articles 5 à 12 du même arrêté sont abrogés.

Art. 7.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'assimilation des titres, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2002 portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique est abrogé.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 octobre 2007 fixant la composition de la Commission d'assimilation compétente pour l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts est abrogé.

Art. 10.Le Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 août 2010.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT

Annexe Liste déterminant l'assimilation automatique des diplômes de premier prix, les diplômes supérieurs et les diplômes d'aptitude pédagogique, délivrés avant la date d'expiration des régimes transitoires fixés par les articles 462 à 464 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), par les Conservatoires royaux. 1) Liste de correspondance pour le Domaine de la Musique

Anciens diplômes

Nouveaux grades

Premier prix de Composition

Licencié en musique, section écriture et théorie musicale, option composition

Premier prix de Fugue

Licencié en musique, section écriture et théorie musicale, option écritures classiques

Premier prix de Contrepoint

Candidat en musique, section écriture et théorie musicale

Premier prix d'Harmonie pratique

Candidat en musique, section écriture et théorie musicale

Premier prix d'Harmonie écrite

Candidat en musique, section écriture et théorie musicale

Premier prix de Direction d'Orchestre

Candidat en musique, section écriture et théorie musicale

Premier prix d'orgue

Candidat en musique, section formation instrumentale, option claviers

Premier prix de piano

Candidat en musique, section formation instrumentale, option claviers

Premier prix de clavecin

Candidat en musique, section musique ancienne - formation instrumentale, option claviers

Premier prix d'instruments à cordes

Candidat en musique, section formation instrumentale, option cordes

Premier prix de harpe

Candidat en musique, section formation instrumentale, option cordes

Premier prix de guitare

Candidat en musique, section formation instrumentale, option cordes

Premier prix de flûte

Candidat en musique, section formation instrumentale, option vents

Premier prix d'instruments à vent

Candidat en musique, section formation instrumentale, option vents

Premier prix d'instruments à percussion

Candidat en musique, section formation instrumentale, option percussions

Premier prix de piano d'accompagnement

Licencié en musique, section formation instrumentale, option claviers

Premier prix de musique de chambre

Candidat en musique

Premier prix de l'accordéon classique

Candidat en musique, section formation instrumentale, option claviers

Premier prix de chant-opéra

Candidat en musique, section formation vocale, option chant

Premier prix de chant-mélodie

Candidat en musique, section formation vocale, option chant

Premier prix d'art lyrique

Candidat en musique, section formation vocale, option art lyrique

Diplôme supérieur d'orgue

Licencié en musique, section formation instrumentale, option claviers

Diplôme supérieur de piano

Licencié en musique, section formation instrumentale, option claviers

Diplôme supérieur de clavecin

Licencié en musique, section musique ancienne - formation instrumentale, option claviers

Diplôme supérieur d'instruments à cordes

Licencié en musique, section formation instrumentale, option cordes

Diplôme supérieur de harpe

Licencié en musique, section formation instrumentale, option cordes

Diplôme supérieur de guitare

Licencié en musique, section formation instrumentale, option cordes

Diplôme supérieur de flûte

Licencié en musique, section formation instrumentale, option vents

Diplôme supérieur d'instruments à vent

Licencié en musique, section formation instrumentale, option vents

Diplôme supérieur d'instruments à percussion

Licencié en musique, section formation instrumentale, option percussions

Diplôme supérieur de chant-opéra

Licencié en musique, section formation vocale, option chant

Diplôme supérieur de chant-mélodie

Licencié en musique, section formation vocale, option chant

Diplôme supérieur d'art lyrique

Licencié en musique, section formation vocale, option art lyrique

Diplôme supérieur d'accordéon classique

Licencié en musique, section formation instrumentale, option claviers

Diplôme supérieur de direction d'orchestre

Licencié en musique, section écriture et théorie musicale, option direction d'orchestre

Diplôme supérieur de musique de chambre

Licencié en musique, section formation instrumentale, option musique de chambre

Diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement du solfège

Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique

Diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement des disciplines instrumentales

Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique

Diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement des disciplines vocales

Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique

2) Liste de correspondance pour le Domaine du Théâtre et des Arts de la Parole

Anciens diplômes

Nouveaux grades

Premier Prix de Déclamation

Candidat en théâtre et arts de la parole, option art oratoire

Premier Prix d'Art dramatique

Candidat en théâtre et arts de la parole, option art dramatique

Diplôme supérieur de Déclamation

Licencié en théâtre et arts de la parole, option art oratoire

Diplôme supérieur d'Art dramatique

Licencié en théâtre et arts de la parole, option art dramatique

Diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement du français parlé

Agrégé de l'enseignement secondaire inférieur

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 2010 déterminant l'assimilation automatique des diplômes de premier prix, des diplômes supérieurs et des diplômes d'aptitude pédagogique, délivrés par les Conservatoires royaux. Bruxelles, le 26 août 2010.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT