MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 AOUT 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, 11°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, il est ajouté un litera h) et un litera i) rédigés comme suit : « h) prestations réduites pour convenance personnelle; i) renouvellement d'un congé pour mission.».

Art. 2.A l'article 6, § 1er, du même arrêté, il est ajouté un 26° libellé comme suit : « 26° pour autoriser le cumul d'activités dans les affaires privées ou publiques visé à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. ».

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté il est ajouté un § 7 libellé comme suit : « Lorsqu'il autorise un cumul d'activités en application du § 1er, 26°, le secrétaire général en informe le Ministre dont relève fonctionnellement le service auquel est affecté l'agent bénéficiaire ainsi que le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions.

Cette autorisation est réputée approuvée par les ministres visés à l'alinéa précédent en l'absence de contestation de leur part endéans les 8 jours de la transmission de l'information par le secrétaire général. ».

Art. 4.A l'article 59, dernier alinéa, du même arrêté, la mention « 2.500,00 EUR » est remplacée par la mention « 5.500,00 EUR ».

Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 août 2010 Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET