MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 10 de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 juin 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2010;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, donné le 12 octobre 2010;

Vu l'avis 49.065/4 du Conseil d'Etat donné le 13 janvier 2011 en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un article 5bis est ajouté à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif, rédigé comme suit : «

Art. 5bis.Par dérogation à l'article 5, une subvention peut être accordée pour l'acquisition d'un défibrillateur externe automatique de catégorie 1 tel que défini à l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation.

Lorsque cette subvention est accordée, un délai de cinq ans prenant cours à la date de la liquidation de la subvention obtenue doit s'écouler avant qu'elle puisse à nouveau être accordée au même bénéficiaire. »

Art. 2.Le point 1° de l'article 7 du même arrêté est supprimé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 janvier 2011.

Le Ministre-Président R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE