MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à certains membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 tel que modifié, notamment l'article 163, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1999 fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés, particulièrement l'article 5;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mlles Marie Coomans De Brachene et Clémence Dumont et MM. Julien Jost et Bernardo Herman, membres du personnel du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel, sont désignés en qualité d'agent assermenté.

Art. 2.Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique et la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mars 2011.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN