MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Institut de la formation en cours de carrière à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 juillet 2002 portant création de l'Institut de la formation en cours de carrière;

Vu le décret du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2012;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 novembre 2012;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 52. 422/2, donné le 17 décembre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu le protocole n° 417 du Comité de Secteur XVII, établi le 9 novembre 2012;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai l'Institut de Formation en cours de Carrière à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit avec effet au 1er janvier 2004, date à laquelle les premiers membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française ont été transférés à cet Institut;

Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Institut de la formation en cours de carrière est autorisé à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2004.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 mars 2013.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET