MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transformation de l'internat autonome de la Communauté française Maurice Carême (Anderlecht) en internat annexé à l'Athénée royal Gatti de Gamond (Bruxelles)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1987 portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur en internats autonomes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion d'établissements, la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juin 2013;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation du secteur IX, rendu le 27 juin 2013;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'internat autonome de la Communauté française Maurice Carême (Anderlecht) est transformé en internat annexé à l'Athénée royal Gatti de Gamond (Bruxelles).

Art. 2.Les mots : « Internat annexé à l'AR M. Tricot à Bruxelles - Internat autonome de la Communauté française à Bruxelles » sont supprimés dans l'arrêté royal du 16 janvier 1987 portant transformation d'internats annexés à des établissements d'enseignement secondaire ou supérieur en internats autonomes.

Art. 3.Un emploi d'éducateur chargé de la comptabilité est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 5.La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS