Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 21 novembre 2013
publié le 12 février 2014
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à un membre du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

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ministere de la communaute francaise
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à un membre du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel


Le Ministre de l'Enseignement supérieur, Vu le décret coordonné de la Communauté française du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 163, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1999 fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés, particulièrement l'article 5;

Sur proposition du Ministre en charge de la Fonction publique et de la Ministre en charge de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.M. Sabri DERINOZ, membre du personnel du secrétariat du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, est désigné en qualité d'agent assermenté.

Art. 2.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

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