Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 20 février 2014
publié le 27 août 2014
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 attribuant au Fonds d'investissement St'art la gestion de pavillons modulaires installés en vue de la création de nouvelles places dans les écoles fondament

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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 attribuant au Fonds d'investissement St'art la gestion de pavillons modulaires installés en vue de la création de nouvelles places dans les écoles fondamentales organisées et subventionnées par la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu le décret-programme du 18 décembre 2013 portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à la Culture, à l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, à l'Agence pour l'Evaluation de la Qualité de l'Enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, aux Bâtiments scolaires et à la Recherche, et, particulièrement, ses articles 47 à 52;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 janvier 1993 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions nouvelles ou extensions et les normes physiques et financières pour les bâtiments scolaires, internats et centres psycho-médicosociaux, modifié par les arrêtés du 27 janvier 1997, du 8 novembre 2001 et du 25 août 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2014;

Sur proposition du Ministre qui a les bâtiments scolaires dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2013 attribuant au Fonds d'investissement St'art la gestion de pavillons modulaires installés en vue de la création de nouvelles places dans les écoles fondamentales organisées et subventionnées par la Communauté française est modifié comme suit : La mention « le financement » est remplacée par « l'acquisition ».

La mention « ainsi que le financement de travaux de rénovation et extension en faveur des mêmes établissements, » est supprimée.

Art. 2.L'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2013 attribuant au Fonds d'investissement St'art la gestion de pavillons modulaires installés en vue de la création de nouvelles places dans les écoles fondamentales organisées et subventionnées par la Communauté française est modifié comme suit : La mention « les charges de financement de l'opération » est remplacée par « les coûts liés à l'achat des pavillons ».

Bruxelles, le 20 février 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

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