MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à l'adoption

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption, modifié par les décrets des 1er juillet 2005, 19 octobre 2007 et 5 décembre 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à 1'adoption;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 18 juin 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donnée le 26 juin 2014;

Sur la proposition de la Ministre de la Jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 relatif à 1'adoption sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'article 15, alinéa 2, les mots« visés à l'article 14, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « visés à l'article 14, alinéa 2 »;2° à l'article 15, alinéa 3, les mots « visés à l'article 14, alinéa 2 » sont remplacés par les mots « visés à l'article 14, alinéa 3 »;3° à l'article 15, alinéa 4, les mots« visés à l'article 14, alinéas 1er et 3 »sont remplacés par les mots « visés à l'article 14, alinéas 2 et 4 ».

Art. 2.L'article 53 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Sans préjudice de l'application de l'article 10, les OAA conservent, jusqu'au 31 décembre 2015, l'agrément octroyé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi que les subventions fixées à l'article 9 de l'arrêté du 7 octobre 2005, tel que modifié par les arrêtés des 16 mai 2008 et 18 octobre 2012. ».

Art. 3.A l'annexe 8 sont apportées les modifications suivantes: 1° au point A, les mots de l'intitulé « Modèle de convention visée à l'article 33, § 2, alinéa 3 - adoption interne » sont remplacés par les mots « Modèle de convention visée à l'article 33 - adoption interne »;2° au point B, les mots de l'intitulé« Modèle de convention visée à l'article 35, § 2, alinéa 3 - adoption internationale » sont remplacés par les mots « Modèle de convention visée à l'article 33 - adoption internationale »;3° au point C, les mots de l'intitulé« Modèle de convention visée à l'article 37, § 3, alinéa 3 - adoption interne et internationale d'enfant porteur de handicap » sont remplacés par les mots « Modèle de convention visée à l'article 33 - adoption interne et internationale d'enfant porteur de handicap ».

Art. 4.La Ministre de la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Jeunesse Mme E. HUYTEBROECK