Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 25 février 2015
publié le 18 mars 2015
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

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ministere de la communaute francaise
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


25 FEVRIER 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2015;

Considérant l'expiration des mandats visés dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Mme Thérèse BRIGODE, vice-présidente du tribunal de première instance de Charleroi, est nommée présidente de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Art. 2.Sont nommés en qualité de membres effectif et membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs :

Membres effectifs

Membres suppléants

M. Marc ROTHSCHILD, Directeur général adjoint expert

M. Alain LAITAT, Directeur général

M. Jacques LEFEBVRE, Directeur général adjoint

Mme Caroline BEGUIN, Directrice générale adjointe

M. Vincent POINT, Directeur général adjoint

Mme France LEBON, Directrice générale adjointe

Me Jean-Paul LAGASSE, avocat

Me Jérôme SOHIER, avocat

Dr. Stéphane BAEYENS, médecin

Dr. Jacques NOTERMAN, médecin


Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 portant désignation des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs au sein de la Communauté française est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 février 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT

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