Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 25 mai 2016
publié le 01 juillet 2016
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du groupe de coordination en exécution de l'article 8 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communa

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ministere de la communaute francaise
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2016029303
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01/07/2016
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25/05/2016
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Numac : 2016029303

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


25 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition du groupe de coordination en exécution de l'article 8 du décret du 7 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016029074 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française fermer relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016029074 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française fermer relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, l'article 8;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 19 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre en charge du Budget, donné le 25 mai 2016;

Sur la proposition de la Ministre des Droits des femmes et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « décret » : le décret du 7 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016029074 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française fermer relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française.

Art. 2.Le Groupe de coordination est composé des membres suivants : 1° un membre effectif et un membre suppléant représentant chaque Ministre du Gouvernement de la Communauté française;2° un membre effectif et un membre suppléant du Secrétariat général de la Fédération Wallonie-Bruxelles;3° un membre effectif et un membre suppléant de chacune des cinq Administrations générales de la Fédération Wallonie-Bruxelles (l'Aide à la jeunesse;Maisons de justice; Sport; Culture; l'Enseignement); 4° un membre effectif et un membre suppléant de la Direction Egalité des Chances du Secrétariat général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles;5° un membre effectif et un membre suppléant de la Direction de la Recherche, de la Coordination statistique et de l'Evaluation des politiques publiques du Secrétariat général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles;6° un membre effectif et un membre suppléant de la Direction générale du budget et des Finances du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles;7° un membre effectif et un membre suppléant sur proposition du Conseil des Femmes Francophones de Belgique.8° le coordinateur ou son représentant de la cellule d'appui à l'intégration de la dimension de genre au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles du Secrétariat général du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le groupe de coordination peut inviter toute personne qu'il juge utile à participer à l'examen d'une question spécifique.

Art. 3.Le Ministre qui a les Droits des femmes ou à défaut l'égalité des chances dans ses attributions assure la présidence du groupe de coordination. Le secrétariat est assuré par la cellule d'appui à l'intégration de la dimension de genre au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Art. 4.Le Groupe de coordination se réunit au minimum deux fois par an.

Art. 5.Le Gouvernement fixe le règlement d'ordre intérieur du Groupe de coordination, dans les trois mois qui suivent son installation, sur proposition de ce dernier.

Art. 6.Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Groupe de coordination : 1° contribue à la mise en oeuvre de l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;2° promeut l'échange de l'information et des bonnes pratiques en matière de genre au sein du Ministère de la Communauté française et des organismes d'intérêt public et des entreprises d'intérêt publiques autonomes qui relèvent des compétences de la Communauté française;3° élabore un plan quinquennal d'objectifs stratégiques et de mesures visant la pleine égalité entre hommes et femmes.Ce plan quinquennal reprend pour chacune des compétences de la Communauté, les objectifs, les mesures et réformes spécifiques à adopter et mettre en oeuvre sur la législature; 4° prépare et coordonne les projets de rapport de mi-législature et de rapport de fin de législature visés à l'article 10 du décret;5° émet des avis et recommandations relatifs à la mise en oeuvre de l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française.

Art. 7.Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, le Ministre des droits des femmes ou, à défaut, de l'Egalité des chances, nomme les membres du Groupe de coordination visés à l'article 2, 1° à 5°, proposés par les Ministres compétents.

Par dérogation à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, le Ministre des droits des femmes, ou à défaut de l'Egalité des chances nomme les membres visés à l'article 2, 6°, proposés par le Conseil des Femmes Francophones de Belgique.

Art. 8.La Ministre qui a l'Egalité des chances et les Droits des femmes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mai 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, Mme I. SIMONIS


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Publié le : 2016-07-

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