MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 juin 2016;

Vu les avis et propositions des 19 février 2016, 25 mars 2016 et 10 mai 2016 de la Commission visé à l'article 10, § 2, du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française;

Vu le protocole de négociation du 6 juillet 2016 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de négociation du 6 juillet 2016 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-medico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis 59.696/2/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatifs aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2015, le tableau des abréviations et de leur signification est remplacé par le tableau ci-dessous :

Abréviations

Signification

AnFoFi

Année-forme-filière

AQ

Enseignement artistique de qualification

AT

Enseignement artistique de transition

CG

Cours généraux

CPPM

Cours de psychologie-pédagogie-méthodologie

CS

Cours spéciaux

CT

Cours technique

CTPP

Cours technique et de pratique professionnelle

DI

Degré secondaire inférieur

DS

Degré secondaire supérieur

EPSC

Enseignement professionnel secondaire complémentaire

ESIQ

Enseignement secondaire inférieur de qualification

ESIT

Enseignement secondaire inférieur de transition

ESSQ

Enseignement secondaire supérieur de qualification

ESST

Enseignement secondaire supérieur de transition

FG

Formation générale

G

Enseignement Général

HRI

Horaire réduit niveau secondaire inférieur

HRS

Horaire réduit niveau secondaire supérieur

OBG

Option de base groupée

P

Enseignement Professionnel

PP

Pratique professionnelle

RA

4e année de réorientation vers enseignement G

RB

4e année de réorientation à partir enseignement G

SDO

Troisième année spécifique de différenciation et d'orientation

SI

Enseignement Secondaire inférieur

SS

Enseignement Secondaire supérieur

TQ

Enseignement Technique de qualification

TS

Titre suffisant

TT

Enseignement Technique de transition

UE (UF = dénomination ancienne)

Unité d'enseignement (formation) de promotion sociale

Art. 2.Les annexes 1, 2 et 3 du même arrêté sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3bis rédigé comme suit : « Art.3bis Lorsque la fonction prévue dans l'annexe 3 au présent arrêté porte la mention « Accroches modalités EPT », l'abréviation « EPT » signifiant « expertise pédagogique et technique », le pouvoir organisateur choisit une fonction pour laquelle le membre du personnel dispose d'un titre requis, suffisant ou de pénurie et les services prestés par le membre du personnel sont réputés l'avoir été dans cette fonction selon les règles et procédures fixées aux articles 91/4 et 91/5 du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de Promotion sociale ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2016-2017.

Art. 5.Les Ministres qui ont l'enseignement obligatoire et l'enseignement de promotion sociale dans leurs attributions sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 août 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, Mme M.-M. SCHYNS La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, Mme I. SIMONIS

Pour la consultation du tableau, voir image