MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôles et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 janvier 2016;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 février 2017;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1996 portant création du Ministère de la Communauté française;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 70, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 10°, les termes « de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1994 » sont remplacés par les termes « de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1984 »;2° au point 26°, les termes « articles 13, § 3, 14, § 2 et 15, § 3 » sont remplacés par les termes « articles 13, § 3, 14, § 2 et 15, §§ 3 et 4 »;3° le point 27° est supprimé;4° les points 28° à 37° sont renumérotés du point 27° à 36° ;5° le nouveau point 28° est remplacé comme suit : « 28° Octroi de la dérogation pour les élèves reconnus comme sportifs de haut niveau, espoirs sportifs ou partenaires d'entraînement, prévue à l'article 9, § 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2014 portant application des articles 8, § 1er, 20, 23, 31, 32, 33, 37, 47 et 50 du décret du 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire;»; 6° le nouveau point 32 est remplacé comme suit : « 32° Octroi des autorisations concernant la prise en charge d'un élève par un des services visés aux articles 31, 32 et 33 du décret 21 novembre 2013 organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire;»; 7° les points 37° à 47° sont ajoutés et rédigés comme suit : « 37° Octroi de la dérogation pour l'organisation des stages à l'étranger visé par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 septembre 2001 fixant les conditions de validité et la répartition des stages pour les options de base groupées « puériculture » et « aspirant/aspirante nursing » du 3ème degré de qualification de l'enseignement secondaire et pour la 7ème année conduisant à l'obtention du certificat de qualification de « puériculteur/puéricultrice »;38° Octroi de la dérogation pour l'organisation de stages pendant les vacances scolaires prévue à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement visé au 37° ;39° Octroi de la dérogation pour l'organisation de stages pendant les vacances scolaires prévue à l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 6 mars 1995 de la Communauté française fixant les conditions de collation du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) et d'infirmier(ère) hospitalier(ère) - Orientation santé mentale et psychiatrie ;40° Octroi de la dérogation prévue à l'article 7bis, § 9, de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire;41° Octroi de l'autorisation prévue à l'article 7bis, § 12, de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire;42° Octroi des autorisations prévues aux articles 20, § 1er, alinéa 2, § 4, alinéa 5, et 23bis, § 3, alinéa2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice;43° Octroi des dérogations prévues aux articles 6ter et 10/1 du décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire;44° Octroi des dispenses d'interrogations prévues à l'article 6, § 2, du décret du 12 mai 2004 portant organisation du jury de la Communauté française;45° Répartition des périodes visées à l'article 21quater, § 2, alinéa 3, du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II;46° Octroi de l'encadrement des établissements scolaires conformément aux dispositions des décrets du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II, du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité et du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.47° Octroi de la dérogation prévue à l'article 9bis, alinéa 1er, b, 2ème alinéa, de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, pour organiser les épreuves sommatives dans l'enseignement qualifiant à un autre moment de l'année que ceux définis à l'article 9bis, alinéa 1er, a et b de la loi précitée.».

Art. 2.L'article 70, § 2, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 2. L'Administrateur général et les Directeurs généraux peuvent déléguer à des agents de niveau 1, les compétences visées au § 1er, 1° à 5°, 7° à 12°, 20° à 26°, 28°, 30° à 32°, 37° à 47°, à des agents titulaires d'un grade de rang 12 au moins, les compétences visées au § 1er, 29°, et à un fonctionnaire général de rang 15, les compétences visées au § 1er, 15° à 18°. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2017.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS