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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 22 mars 2017
publié le 12 avril 2017

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 6 décembre 2016 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines

source
ministere de la communaute francaise
numac
2017011515
pub.
12/04/2017
prom.
22/03/2017
ELI
eli/arrete/2017/03/22/2017011515/moniteur
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


22 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 6 décembre 2016 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 91;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire la décision du 6 décembre 2016;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 6 décembre 2016 relative à l'actualisation de l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2014 donnant force obligatoire à la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 19 février 2014 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 6 décembre 2016.

Art. 4.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M-M. SCHYNS

Pour la consultation du tableau, voir image

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