Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 22 novembre 2017
publié le 15 janvier 2018
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française d

source
ministere de la communaute francaise
numac
2017032184
pub.
15/01/2018
prom.
22/11/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017032184

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


22 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/07/2003 pub. 19/08/2003 numac 2003029415 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire fermer relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », tel que modifié, l'article 3;

Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que modifié, les articles 27, § 2, 35, § 2, et 35/1;

Vu le décret de la Communauté française du 26 mars 2009 modifiant le décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » fermer portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » et le décret du 3 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/07/2003 pub. 19/08/2003 numac 2003029415 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire fermer relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, l'article 35;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des Milieux d'accueil, tel que modifié, l'article 165ter, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/07/2003 pub. 19/08/2003 numac 2003029415 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire fermer relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que modifié, l'article 30/1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, l'article 40, § 2;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 21 juin 2017;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2017;

Vu le « test genre » du 7 juillet 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016029074 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française fermer relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis n° 62.195/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 165ter, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, insérépar l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014, les mots « le 30 septembre 2017 » sont remplacés par les mots « le 31 décembre 2017 ».

Art. 2.A l'article 30/1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/07/2003 pub. 19/08/2003 numac 2003029415 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire fermer relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014, les mots « le 30 septembre 2017 » sont remplacés par les mots « le 31 décembre 2017 ».

Art. 3.A l'article 40, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, les mots « 30 septembre 2017 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2017 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.

Bruxelles, le 22 novembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI


debut


Publié le : 2018-01-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^