MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

24 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs

LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs modifié par les décrets du 12 janvier 2007, du 19 octobre 2007, du 23 mai 2013, du 4 juillet 2013, du 17 décembre 2014 et du 27 avril 2017, l'article 18/1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, modifié par les arrêtés du 7 septembre 2007, du 14 mai 2009, du 14 juillet 2011, 17 décembre 2014 et du 8 février 2017;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2017;

Vu le « test genre » du 8 novembre 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 13 décembre 2017;

Vu l'avis de la Commission d'avis sur les écoles de devoirs, donné le 7 décembre 2017;

Vu l'avis de la Commission consultative des organisations de jeunesse, donné le 11 décembre 2017;

Vu l'avis 62.691/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance et de la Ministre de la Jeunesse;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, est inséré un article 10/1 rédigé comme suit : «

Article 10/1.§ 1er. L'O.N.E. liquide au pouvoir organisateur de l'école de devoirs, dans les 3 mois suivant la notification de sa reconnaissance, la subvention visée à l'article 18/1 du décret.

La subvention visée à l'alinéa 1er est un montant forfaitaire de 5.000 EUR. Il est destiné à la prise en charge des frais de personnel de l'équipe pédagogique visée à l'article 7, § 4, 1er, du décret, et des frais administratifs, d'animation, de travail de développement communautaire, de préparation et d'évaluation des activités.

Le pouvoir organisateur tient les pièces comptables concernant les frais visés à l'alinéa 3 à la disposition de l'O.N.E. § 2. Le pouvoir organisateur d'une école de devoirs ne peut bénéficier de la subvention visée au § 1er qu'une seule fois pour cette école de devoirs. § 3. Un pouvoir organisateur ayant bénéficié d'une subvention pour une école de devoirs avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ne peut se voir octroyer la subvention visée au § 1er pour cette école de devoirs. § 4. Un pouvoir organisateur qui introduit sa demande de subvention pour l'année en cours pour une école de devoirs simultanément à la première demande de reconnaissance pour cette école de devoirs, ne peut se voir octroyer la subvention visée au § 1er s'il respecte l'article 17, §§ 1er et 2, du décret relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.

Bruxelles, le 24 janvier 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS