MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des statuts de la Croix-Rouge de Belgique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 30 mars 1891 accordant la personnification civile à l'Association de la Croix-Rouge de Belgique, l'article 1er;

Vu la délibération de l'Assemblée générale de la Croix-Rouge, intervenue le 24 mars 2018, adoptant les nouveaux statuts de la Croix-Rouge;

Considérant qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 30 mars 1891 précitée que toute modification des statuts n'entre en vigueur qu'après approbation par arrêté;

Considérant l'avis n° 30.590 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 1984, en application de l'article 9 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; que cet avis concluait à la compétence conjointe des trois communautés, depuis l'entrée en vigueur de la loi spéciale du 8 août 1980, pour approuver les statuts de la Croix-Rouge;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête : Article unique. Les statuts de la Croix-Rouge de Belgique, adoptés par l'Assemblée générale extraordinaire du 24 mars 2018, sont approuvés tels qu'ils figurent en annexe.

Bruxelles, le 27 juin 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE

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