Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 22 novembre 2017
publié le 24 janvier 2018
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Arrêté rectificatif du Gouvernement de la Communauté française octroyant 62 périodes supplémentaires à 10 établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves pr

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ministere de la communaute francaise
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2018030086
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24/01/2018
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22/11/2017
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Numac : 2018030086

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


22 NOVEMBRE 2017. - Arrêté rectificatif du Gouvernement de la Communauté française octroyant 62 périodes supplémentaires à 10 établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 12, § 2, du décret du 18 mai 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2012 pub. 22/06/2012 numac 2012029269 source ministere de la communaute francaise Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française fermer visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2017-2018


LE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE, Vu le décret du 18 mai 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2012 pub. 22/06/2012 numac 2012029269 source ministere de la communaute francaise Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française fermer visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du Décret du 18 mai 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2012 pub. 22/06/2012 numac 2012029269 source ministere de la communaute francaise Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française fermer visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 7 juillet 2017 et le 17 novembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement octroie, en vue de l'année scolaire 2017-2018, 62 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants, en application du décret du 18 mai 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/2012 pub. 22/06/2012 numac 2012029269 source ministere de la communaute francaise Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française fermer visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice des 10 établissements d'enseignement fondamental ordinaire suivants : 1. AR de Florennes- Section fondamentale - (FASE 5121) sis Rue des Ecoles, 21 à 5620 Florennes - 17 périodes ;2. Ecole primaire des Six-jetons (FASE 107) sise Rue des Six-Jetons, 6 à 1000 Bruxelles - 3 périodes ;3. Ecole communale du Canal (FASE 93) sise Rue du Canal, 57 à 1000 Bruxelles - 6 périodes ;4. Institut Imelda (FASE 340) sis Chaussée de Ninove, 132 à 1080 Bruxelles - 3 périodes ;5. Institut La Sagesse-Philomène (FASE 386) sis Rue Potagère, 74 à 1210 Bruxelles - 2 périodes ;6. Ecole primaire du Blocry (FASE 744) sise Rue de l'Invasion, 119A à 1340 Ottignies- Louvain-la-Neuve - 3 périodes ;7. Ecole communale de Fraipont (FASE 2219) sise Rue Haute, 444 à 4870 Fraipont- 7 périodes ;8. Ecole communale Henri Lonay (FASE 1821) sise Avenue Henri Lonay, 208C à 4430 Ans - 5 périodes ;9. Ecole communale de Beauraing (FASE 95352) sise Rue de Wellin, 61 à 5574 Pondrôme - 12 périodes ;10. Ecole communale de Jodoigne (FASE 614) sise Chaussée de Tirlemont, 81 à 1370 Jodoigne - 4 périodes.

Art. 2.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.

Bruxelles, le 22 novembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS


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Publié le : 2018-01-

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