MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté français du 18 juillet 2018 fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires qui seront délivrées par université lors de l'année académique 2018-2019

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;

Vu le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires, notamment ses articles 5, 6, 9 et 11;

Considérant l'avis n° 60.041/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, dans lequel il mentionne ne pas être compétent pour rendre un avis, dès lors que l'arrêté en projet détermine le nombre d'attestations par institution selon des règles de calcul qui sont fixées de manière exhaustive par le législateur décrétal;

Considérant que l'ULiège n'a pas délivré toutes les attestations disponibles pour l'année académique 2016-2017 et que, conformément à l'article 6, § 2, du décret du 13 juillet 2016 susmentionné, le nombre d'attestations résiduaires est ajouté au nombre d'attestations qui est arrêté pour l'année académique suivante;

Considérant qu'un premier arrêté erroné déduisant le nombre d'attestations disponibles en 2016-2017 dans le quota déterminé pour l'année 2017-2018 a été adopté par le Gouvernement en date du 24 octobre 2018;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2018 fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires qui seront délivrées par université lors de l'année académique 2018-2019, les mots « 105 » sont remplacés par les mots « 131 ».

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté français du 18 juillet 2018 fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires qui seront délivrées par université lors de l'année académique 2018-2019 est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2018.

Art. 4.Le ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT