MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 OCTOBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, notamment l'article 9 ;

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 139 ;

Vu le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2015 portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel ;

Considérant que le 9 septembre 2019, trois membres du Collège d'autorisation et de contrôle ont été désignés par le Parlement de la Communauté française ;

Considérant que les membres proposés ont été choisis parmi les personnes reconnues pour leurs compétences dans les domaines du droit, de l'audiovisuel ou de la communication ;

Considérant que les membres proposés respectent le régime d'incompatibilités prévu au paragraphe 1er de l'article 139 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels ;

Sur proposition de la Ministre des Médias, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés en qualité de membres du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel : - Monsieur Michel Gyory; - Madame Ermeline Gosselin.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2015 portant désignation des membres du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 2019.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD