MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

22 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de formulaire à introduire pour bénéficier d'un complément de périodes-professeurs pour organiser de la remédiation sur base volontaire, conformément à l'article 154 du décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 154 du décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires ;

Considérant l'octroi d'un complément de périodes-professeurs dans l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 pour organiser de la remédiation sur une base volontaire entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, suite à l'absence d'un ou plusieurs membres du personnel enseignant lors de l'année scolaire 2018-2019 ;

Considérant qu'il appartient au Gouvernement de fixer le modèle de formulaire par lequel ce complément de périodes-professeur est sollicité ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le modèle de formulaire par lequel les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné par la Communauté française, ou leur représentant, sollicitent l'octroi du complément de périodes-professeur prévu à l'article 154 du décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Le modèle par lequel le pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française, ou son représentant, sollicite l'octroi du complément de périodes-professeur prévu à l'article 154 du décret du 3 mai 2019 portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires, est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Les documents visés aux articles 1 et 2 doivent être impérativement envoyés avant le 31 août 2019 à l'adresse suivante : Direction générale de l'Enseignement obligatoire, Direction de l'organisation des établissements d'enseignement secondaire ordinaire, Rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 22 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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