MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 1er, § 1er, d) et e);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, article 3;

Vu l'avis de l'IF, donné le 11 mai 2020;

Considérant que le Conseil national de sécurité du 15 avril 2020 a décidé la prolongation de la période de confinement du 19 avril 2020 jusqu'au 3 mai 2020 et a interdit les événements de masse tels que les festivals jusqu'au 31 août 2020;

Considérant que, suite à cette décision, les différents acteurs de la Communauté française rencontrent des difficultés pour respecter les délais administratifs, de recours visés par les décrets, arrêtés accordant des subventions et en réglant l'emploi et les modalités de justification et de contrôle;

Considérant que le Gouvernement dispose d'une habilitation lui permettant de décider, sur la base de l'article 5, § 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, de prolonger la durée durant laquelle les différents délais visés seront suspendus;

Sur proposition du Ministre du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les délais administratifs de rigueur et de recours visés à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 sont suspendus jusqu'au 10 juin 2020.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 10 avril 2020.

Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN