Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 30 juin 2003
publié le 17 octobre 2003
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres sportifs

source
ministere de la communaute francaise
numac
2003029518
pub.
17/10/2003
prom.
30/06/2003
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


30 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application du décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029188 source ministere de la communaute francaise Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres sportifs type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029189 source ministere de la communaute francaise Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés fermer organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres sportifs


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029188 source ministere de la communaute francaise Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres sportifs type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029189 source ministere de la communaute francaise Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés fermer organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres sportifs; notamment les articles 6 et 8;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein Air, donné le 2 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 avril 2003;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 35.421/4; donné le 11 juin 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 juin 2003, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il faut entendre par : 1° le Ministre : le membre du Gouvernement de la Communauté française ayant le Sport dans ses attributions.2° le décret : le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029188 source ministere de la communaute francaise Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres sportifs type décret prom. 27/02/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029189 source ministere de la communaute francaise Décret organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés fermer organisant la reconnaissance et le subventionement d'une association des centres sportifs.3° le Conseil supérieur : le Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein Air instauré par le décret du 23 décembre 1988 instituant le Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein Air auprès de l'Exécutif de la Communauté française.

Art. 2.La demande de reconnaissance et la demande de renouvellement de la reconnaissance d'une association des centres sportifs sont adressées à la Direction générale du Sport du Ministère de la Communauté française, ci-après dénommée « l'administration » sur les formulaires fournis par celle-ci.

La demande de renouvellement de la reconnaissance d'une association des centres sportifs est introduite au plus tard six mois avant la date d'échéance de la reconnaissance précédente.

Art. 3.Une association des centres sportifs joint à sa demande de reconnaissance les documents ci-après : 1°une copie de ses statuts et la preuve de leur parution au Moniteur belge ; 2° une copie de tous règlements pris en application de ces statuts;3° la liste à jour des centres sportifs membres ainsi que de leur représentant;4° la liste à jour des membres de son organe de gestion reprenant les noms, adresses et fonctions exercées;5° un rapport d'activités portant sur l'année précédant celle de l'introduction de la demande de reconnaissance;6° le programme d'activités de l'année en cours et un plan d'actions pour la durée de la reconnaissance.

Art. 4.Le Ministre est chargé de prendre les décisions d'octroi et de non-reconnaissance. La décision est prise endéans les 6 mois à dater de l'envoi de la demande de reconnaissance.

Le Ministre est chargé de prendre les décisions de suspension et de retrait de la reconnaissance. Il communique le dossier au Conseil supérieur, pour avis, et à l'association des centres sportifs reconnue afin qu'elle puisse faire valoir ses arguments.

Art. 5.Toute décision prise en vertu de l'article 5 est notifiée à l'association par courrier recommandé.

Art. 6.Dans les trente jours suivant la notification de la décision de non-reconnaissance, du suspension ou de retrait, l'association peut introduire un recours auprès du Gouvernement.

Sous peine de nullité, le recours est introduit par courrier recommandé et contient les éléments suivants : 1° la motivation du recours;2° les arguments ou éventuels éléments nouveaux que l'association entend faire valoir;3° l'identité de la ou des personnes qui représentent l'association et qui souhaitent, le cas échéant, être entendues par le Conseil supérieur.

Art. 7.Après instruction du dossier, l'administration informe l'association, par courrier recommandé, des date et heure auxquelles le Conseil supérieur examinera, pour avis, le recours.

A cette fin, le Conseil supérieur se réunit au plus tôt quinze jours après la date d'expédition du courrier recommandé.

Art. 8.Le Gouvernement arrête sa décision, après avis du Conseil supérieur, dans un délai de nonante jours à dater de celui-ci.

Art. 9.Un recours auprès du Gouvernement peut être introduit par l'association dans le cas où le Ministre n'a pas fait connaître sa décision endéans les six mois à date de la date d'introduction de la demande de reconnaissance.

Art. 10.Sous peine de nullité, le recours est introduit par courrier recommandé endéans les trente jours à dater de la fin du 6e mois qui suit la date d'introduction de la demande de reconnaissance.

Le Gouvernement arrête sa décision, après avis du Conseil supérieur, dans un délai de trente jours à dater de l'envoi du recours.

Art. 11.La subvention de fonctionnement visée à l'article 10 du décret est versée à l'association des centres sportifs reconnue en deux tranches : - 60 % dans le courant du premier semestre de l'année en cours; - 40 % après réception par l'administration des documents visés aux points 11° et 12 ° de l'article 3 du décret, du procès verbal de l'assemblée générale les approuvant et de l'information prévue à l'article 9, 2), du décret.

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 13.Le Ministre ayant le Sport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE

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