MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif

RAPPORT AU GOUVERNEMENT L'article 12 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes également appelée « loi sur les armes » prévoit un régime avantageux pour les tireurs sportifs qui détiennent ou souhaitent acquérir des armes à feu conçues pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par la Ministre de la Justice.

Toutefois cette disposition ne prendra effet que lorsque les communautés auront donné par décret un statut officiel aux tireurs sportifs. En attendant, ces tireurs sportifs sont soumis à l'obligation générale d'autorisation.

Dans un premier temps, un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit jusqu'au 9 décembre 2006, a été accordé aux détenteurs d'armes soumises à autorisation pour s'y conformer.

Vu l'urgence et afin de ne pas entraver la pratique du tir sportif en Communauté française et éviter ainsi de compromettre les excellents résultats engrangés par les élites sportives francophones qui pratiquent l'une des disciplines du tir sportif, le décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif a fait l'objet d'une initiative parlementaire. C'est ainsi qu'une proposition de décret déposée par des parlementaires de la majorité a été adoptée par le Parlement de la Communauté française en date du 14 nombre 2006. Le texte a été soumis à la sanction et à la promulgation du Gouvernement le 24 novembre 2006.

Pour que ce décret puisse sortir ses effets, plusieurs arrêtés d'application doivent être pris de manière urgente. Ils concernent la liste des disciplines de tir sportif, le modèle de la licence et l'organisation des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif. Un arrêté fixant le contenu du rapport visé à l'article 7 du décret, moins urgent, devra encore être pris ultérieurement.

Le présent projet d'arrêté fixe, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif, les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif.

Il impose aux autorités émettrices, à savoir les fédérations de tir sportif reconnues en Communauté française, d'établir, chacune pour ce qui la concerne, un règlement général précisant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique visées à l'article 6, 5° et 6° du décret et fixe le cadre minimum de ces modalités.

Pour répondre à la remarque du Conseil d'Etat, le projet d'arrêté a été modifié afin de fixer de manière très précise les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence. Le règlement établi sur base de cet arrêté ainsi que toutes modifications ultérieures qui lui seront apportées ne sortiront leurs effets qu'après avoir été approuvés par le Ministre ayant le sport dans ses attributions qui vérifiera leur conformité à l'arrêté.

Il convient par ailleurs de signaler que, compte tenu de certaines difficultés de mise en oeuvre de la loi sur les armes, le Gouvernement fédéral a décidé de prolonger le délai, fixé initialement au 9 décembre 2006, jusqu'au 30 juin 2007. 30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 6, alinéa 2, du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein Air, donné le 1er décembre 2006;

Vu l'avis 42.237/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.1° Les modalités d'organisation des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif sont les suivantes : a) en matière de localisation : Les fédérations de tir sportif reconnues, organisent de manière simultanée, chacune pour ce qui la concerne, les deux épreuves visées à l'article 6, 5° et 6° du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif. Chaque fédération divise le territoire à couvrir pour l'organisation des épreuves en zones géographiques et ce en fonction du nombre de tireurs affiliés et de la disponibilité de locaux appropriés.

La fédération concernée établit la liste des stands de tir dans lesquels les épreuves pourront être organisées.

Chaque candidat ayant introduit sa demande auprès du secrétariat de la fédération de tir sportif auquel il est affilié est convoqué, dans le mois, à participer à l'épreuve se déroulant le plus près possible de son domicile sauf s'il a, au moment de l'introduction de la demande, fait le choix d'une autre zone que celle où est situé son domicile; b) en matière de compétence des examinateurs : Chaque fédération de tir reconnue désigne, par zone géographique visée au a), alinéa 2, un responsable administratif détenteur d'un brevet de tir sportif délivré ou homologué par la Direction générale du sport. Celui-ci gère une équipe d'examinateurs également désignés par la fédération et détenteurs d'un brevet de tir sportif délivré ou homologué par la Direction générale du sport ou, à défaut, au minimum d'une attestation de réussite du module A de la formation donnant accès au brevet de tir sportif de niveau I délivré ou homologué par la Communauté française et relatif aux aspects sécuritaires de la pratique du tir sportif; c) en matière d'organisation des épreuves dans le temps : Chaque fédération de tir reconnue organise mensuellement, au minimum, une épreuve par zone géographique. Un agenda annuel sera établi et largement diffusé. 2° Les modalités de contenu des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif sont les suivantes : a) l'épreuve théorique porte sur la législation sur les armes et le statut du tireur sportif en Communauté française, par le truchement de 30 questions établies par la fédération de tir concernée.Sur base de ces questions, huit batteries de 10 questions seront établies. Ces questions sont à choix multiple et une grille de correction rapide est utilisée pour établir le résultat obtenu; b) l'épreuve pratique porte au minimum sur : - le transport de l'arme vers le pas de tir, - le chargement de l'arme, - le déchargement de l'arme, - l'armement de l'arme, - le désarmement de l'arme, - le tir, - la manipulation de l'arme, - l'utilisation des organes de visée - le contrôle du recul de l'arme, - le contrôle de la direction du tir. Tous ces points sont analysés sur le plan de la sécurité dans toutes les manipulations et réaction du tireur lors de tout incident. 3° Les modalités d'évaluation des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif sont les suivantes : a) l'épreuve théorique comprend 10 questions choisies parmi celles visées au 2°, a).Le candidat doit obtenir 60 % des points compte tenu que : - deux points sont attribués en cas de réponse correcte; - aucun point n'est attribué en cas de non réponse; - un point est retiré en cas de réponse incorrecte.

En cas de réussite, le candidat reçoit un certificat de réussite de l'épreuve théorique et sera appelé immédiatement à l'épreuve pratique de tir.

Le candidat ayant échoué peut représenter l'épreuve théorique au plus tôt un mois après la date de l'examen ajourné. b) l'épreuve pratique est sanctionnée sur base d'un tableau de décision complété au fur et à mesure du déroulement de l'épreuve par l'examinateur.Trois réponses erronées sont cause d'échec. Toutefois, une seule erreur en matière de sécurité sera sanctionnée par un échec à l'épreuve pratique.

En cas de réussite, le candidat reçoit un certificat de réussite de l'épreuve pratique.

Le candidat ayant échoué peut représenter l'épreuve pratique au plus tôt un mois après la date de l'examen ajourné, la réussite de son épreuve théorique restant acquise.

En cas de réussite des épreuves théorique et pratique, le candidat peut demander une licence de tireur sportif à sa fédération. 4° Les modalités d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif sont les suivantes : Est considérée comme valide toute réussite à une épreuve organisée sous la responsabilité directe ou indirecte d'un pouvoir public pour autant que les conditions de contenu et d'évaluation visées aux 2° et 3° soient respectées.

Art. 2.Préalablement à sa mise en application, chaque fédération de tir reconnue est tenue de soumettre, pour accord, au Ministre ayant les Sports dans ses attributions le règlement, accompagné de ses éventuelles annexes, qu'elle a pris en matière d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont les modalités sont fixées dans le présent arrêté ainsi que toutes les modifications qui lui sont ultérieurement apportées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Mme M. ARENA, Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale Cl. EERDEKENS, Ministre de la Fonction publique et des Sports