Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 31 mars 2011
publié le 12 mai 2011
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 7 juillet 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative au dossier d'in

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ministere de la communaute francaise
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2011029279
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12/05/2011
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31/03/2011
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


31 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 7 juillet 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative au dossier d'information, d'accompagnement et d'évaluation en vue d'aboutir au rapport sur la manière dont le membre du personnel enseignant des Hautes Ecoles libres confessionnelles s'est acquitté de sa tâche, prise en exécution de l'article 135, § 3, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, l'article 177;

Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné de rendre obligatoire la décision du 7 juillet 2010;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné du 7 juillet 2010 relative au dossier d'information, d'accompagnement et d'évaluation en vue d'aboutir au rapport sur la manière dont le membre du personnel enseignant des Hautes écoles libres confessionnelles s'est acquitté de sa tâche, prise en exécution de l'article 135, § 3, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 2010.

Art. 3.Le Ministre ayant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement non universitaire libre confessionnel subventionné dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2011.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

Annexe COMMISSION PARITAIRE CENTRALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NON UNIVERSITAIRE LIBRE CONFESSIONNEL Décision relative au Dossier d'information, d'accompagnement et d'évaluation en vue d'aboutir au rapport sur la manière dont le membre du personnel enseignant des Hautes Ecoles libres confessionnelles engagé à titre temporaire dans un emploi déclaré vacant s'est acquitté de sa tâche, prise en exécution de l'article 135, § 3, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française En sa séance du 7 juillet 2010, la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel a adopté à l'unanimité la présente recommandation.

Article 1er.Le membre du personnel reçoit à son entrée en fonction un exemplaire du dossier repris en annexe à la présente décision, dont les première et deuxième parties sont complétées.

La deuxième partie du dossier constitue le modèle de rapport prévu à l'article 135, § 3, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Art. 2.La présente décision entre en vigueur le 15 septembre 2010.

Art. 3.Conformément aux dispositions reprises à l'article 177 du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer précité, la force obligatoire est demandée au Gouvernement pour la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2010.

Parties signataires de la présente décision : Pour les représentants des Pouvoirs Organisateurs de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel SEGEC-FEDESUC Pour les représentants des organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel CSC-Enseignement SEL-SECTA APPEL-CGSLB

Première partie Fiche relative aux documents à remettre au membre du personnel suite à son entrée en fonction Membre du personnel concerné : a) engagé à titre de temporaire à la date du : .. . . . b) Dans la (les) fonction(s) et le(s) cours à conférer suivant(s) : . . . . . c) Pour les activités d'enseignement : .. . . .

Nature du document

Date de remise au membre du personnel

Visa du membre du personnel

1) Statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française ( décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer tel que modifié en dernier lieu par .. . . . )

. . . . .

Date Signature . . . . .

2) Modifications


a)

.. . . .

. . . . .

b)

. . . . .

. . . . .

c)

. . . . .

. . . . .

3) Projet pédagogique social et culturel


4) Règlement de travail


5) Règlement des études et des examens


6) Règlement des études et des examens spécifiquess'il échet


7) Règlement d'ordre intérieur et règlement spécifique s'il échet


8) Conventions collectives de travail


9) Conventions collectives d'établissement (éventuellement)


10) Fiches ECTS évolutive (art 23 décret Bologne) et charte s'il échet.

11) HE 12 annuel


12) Adresse d'un site reprenant les documents ci-dessus à l'exception des 2 derniers


13) CD-ROM reprenant les documents ci-dessus à l'exception des 2 derniers


Date et visa du membre du personnel pour réception :

2e partie Rapport sur la manière dont le membre du personnel enseignant des Hautes Ecoles libres confessionnelles engagé à titre temporaire dans un emploi déclaré vacant s'est acquitté de sa tâche MODELE DE RAPPORT 1 Enseignement supérieur non universitaire libre subventionné de caractère confessionnel Rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel enseignant des Hautes Ecoles libres confessionnelles engagé à titre temporaire dans un emploi déclaré vacant s'est acquitté de sa tâche 1er rapport Dénomination et adresse du Pouvoir Organisateur de la Haute Ecole subventionnée par la Communauté française : .. . . . . . . . . . . . . .

Dénomination et adresse de la Haute Ecole subventionnée par la Communauté française : . . . . . . . . . . . . . . .

Nom et prénom du membre du personnel temporaire : . . . . . . . . . .

Diplôme : . . . . .

Fonction : . . . . .

Année académique : . . . . .

Lieu(x) de travail : . . . . .

Rapport motivé réalisé par (1) : Nom : . . . . .

Qualité : . . . . .

Signature : Avis du Directeur-Président : O l'intéressé(e) a satisfait O l'intéressé(e) a satisfait partiellement O l'intéressé(e) n'a pas satisfait

1. Ce rapport motivé a été visé et remis au membre du personnel en date du : .. . . .

Signature du Directeur-Président

Pour visa Signature de l'intéressé(e)


2. Après avoir pris connaissance du rapport motivé le membre du personnel : O joint O ne joint pas une réponse écrite dans un délai de 10 jours calendrier. Date :

Date :

Signature du Directeur-Président

Pour visa Signature de l'intéressé(e)


3. En cas de rapport portant mention « n'a pas satisfait », le membre du personnel : O introduit O n'introduit pas une réclamation écrite auprès du directeur dans les 5 jours ouvrables après réception du document (2). Date :

Date :

Signature du Directeur-Président

Pour visa Signature de l'intéressé(e)


4. Le Directeur-Président adresse le rapport et la réclamation à la chambre de recours compétente. Date : Signature du Directeur-Président

5. Avis de la chambre de recours : .. . . . . . . . . . . . . .

Date : Signature du Directeur-Président

6. Décision finale motivée du Pouvoir Organisateur : .. . . . . . . . . . . . . .

Date :

Date :

Signature du Pouvoir Organisateur

Signature de l'intéressé(e)


MODELE DE RAPPORT 2 Enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné Rapport motivé sur la manière dont le membre du personnel enseignant des Hautes Ecoles libres confessionnelles engagé à titre temporaire dans un emploi déclaré vacant s'est acquitté de sa tâche (3) 2e rapport (4) Dénomination et adresse du Pouvoir Organisateur de la Haute Ecole subventionnée par la Communauté française : . . . . . . . . . . . . . . .

Dénomination et adresse de la Haute Ecole subventionnée par la Communauté française : . . . . . . . . . . . . . . .

Nom et prénom du personnel temporaire : . . . . .

Diplôme : . . . . .

Fonction : . . . . .

Année académique : . . . . .

Lieu(x) de travail : . . . . .

Rapport motivé réalisé par : Nom : . . . . .

Qualité : . . . . .

Signature : Avis du Directeur - Président : . . . . .

O L'intéressé(e) a satisfait O L'intéressé(e) n'a pas satisfait

1. Ce rapport motivé a été visé et remis au membre du personnel en date du : .. . . .

Signature du Directeur-Président

Pour visa Signature de l'intéressé(e)


2. Après avoir pris connaissance du rapport motivé le membre du personnel : O joint O ne joint pas une réponse écrite dans un délai de 10 jours calendrier. Date :

Date :

Signature du Directeur-Président

Pour visa Signature de l'intéressé(e)


3. En cas de rapport portant mention « n'a pas satisfait », le membre du personnel : O introduit O n'introduit pas une réclamation écrite auprès du directeur dans les 5 jours ouvrables après réception du document (5). Date :

Date :

Signature du Directeur-Président

Pour visa Signature de l'intéressé(e)


4. Le Directeur-Président adresse le rapport et la réclamation écrite à la chambre de recours compétente. Date : Signature du Directeur-Président

5. Avis de la chambre de recours : .. . . . . . . . . . . . . .

Date : Signature du Directeur-Président

6. Décision finale motivée du Pouvoir Organisateur : .. . . . . . . . . . . . . .

Date :

Date :

Signature du Pouvoir Organisateur

Signature de l'intéressé(e)


Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 7 juillet 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative au dossier d'information, d'accompagnement et d'évaluation en vue d'aboutir au rapport sur la manière dont le membre du personnel enseignant des Hautes Ecoles libres confessionnelles s'est acquitté de sa tâche, prise en exécution de l'article 135, § 3, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET _______ Notes (1) Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche.Il doit s'appuyer sur la description de fonction reprise dans la convention d'engagement et sur les devoirs tels que stipulés au titre III, chapitre II, section 2, du décret du 27 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (2) En application de l'article 135, § 1er, alinéa 6, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer.(3) Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière dont le membre du personnel s'est acquitté de sa tâche.Il doit s'appuyer sur la description de fonction reprise dans la convention d'engagement et sur les devoirs tels que stipulés au titre III, chapitre II, section 2, du décret du 27 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française. (4) Rapport établi à la fin du deuxième contrat à durée déterminée lorsque le membre du personnel a fait l'objet d'un rapport portant la mention « a satisfait partiellement » en application de l'article 135 du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer. (5) En application de l'article 135 § 1er, alinéa 6, du décret du 24 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 24/07/1997 pub. 06/11/1997 numac 1997029343 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française fermer.

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