Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 31 mai 2011
publié le 30 juin 2011

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation « Charge et décharge d'un fluide frigorigène sur véhicules automobiles » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur d

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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


31 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de l'unité de formation « Charge et décharge d'un fluide frigorigène sur véhicules automobiles » (code 251012U21D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1


Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 25 mars 2011, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de l'unité de formation « Charge et décharge d'un fluide frigorigène sur véhicules automobiles » (code de référence 251012U21D1) est approuvé.

Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de promotion sociale.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.

Bruxelles, le 31 mai 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

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