MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle tel que modifié par le décret du 17 juillet 2013, notamment les articles 4, 11, 15, 18, 22, alinéa 5, 23 et 24, 3°, a);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création;

Vu l'avis du Comité de concertation du cinéma et de l'audiovisuel, donné le13 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2013;

Vu l'avis 54.755/4 du Conseil d'Etat donné le 8 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 janvier 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le montant minimum de l'aide au développement d'une oeuvre audiovisuelle long métrage de fiction est de 10.000 euros. Le montant maximum de cette aide est de 37.500 euros. ».

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, la phrase « Le montant maximum de cette aide est de 350.000 euros. » est remplacée par la phrase: « Le montant maximum de cette aide est de : 1°. 425.000 euros pour une première ou deuxième oeuvre; 2°. 500.000 euros pour une troisième oeuvre ou suivante. »; 2° au paragraphe 2, seconde phrase, la phrase « Le montant maximum de cette aide est de : 1°.100.000 euros pour une première oeuvre; 2°. 175.000 euros pour une deuxième oeuvre ou suivante. » est remplacée par la phrase « Le montant maximum de cette aide est de 175.000 euros. »

Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 3, du même arrêté, le nombre « 20.000 » est remplacé par le nombre « 5.000 ».

Art. 4.Dans le chapitre V du même arrêté, il est inséré une section 1re intitulée « Généralités » reprenant le texte actuel des articles 12 à 14.

Art. 5.Dans le chapitre V du même arrêté, il est inséré, après l'article 14, une section 2 intitulée « Signature des contrats ».

Art. 6.Dans la section 2 du même arrêté, insérée par l'article 5, l'article 15 est remplacé par ce qui suit : «

Art. 15.Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel invite les bénéficiaires des aides à signer le contrat, au plus tard six mois après la notification de la décision du Gouvernement les informant de l'octroi de l'aide, pour les aides : à l'écriture; au développement; à la production d'oeuvres expérimentales.

Les autres contrats sont signés après la décision d'agrément conformément à l'article 16, § 3. »

Art. 7.Dans le chapitre V du même arrêté, il est inséré une section 3, intitulée « Section 3 : La procédure d'agrément ».

Art. 8.Dans la section 3 du même arrêté, insérée par l'article 7, il est inséré une sous-section 1re comprenant les articles 15/1 et 15/2 et rédigée comme suit : « Sous-section 1re : Généralités Art.15/1. Les aides à la production d'oeuvres audiovisuelles de long métrage et de court métrage, d'oeuvres télévisuelles unitaires et de séries télévisuelles sont soumises à la procédure d'agrément.

Art 15/2. La procédure d'agrément relative à l'aide au développement se déroule après la signature du contrat relatif à l'aide octroyée.

La procédure d'agrément relative à l'aide à la production d'oeuvres audiovisuelles de long métrage et de court métrage, d'oeuvres télévisuelles unitaires et de séries télévisuelles se déroule entre la notification de la décision du Gouvernement de l'octroi de l'aide et la signature du contrat relatif a l'aide octroyée. ».

Art. 9.Dans la section 3 du même arrêté, insérée par l'article 7, il est inséré une sous-section 2 comprenant l'article 15/3 et rédigée comme suit : « Sous-section 2 : De la procédure d'agrément pour les aides au développement

Art. 15/3.§ 1er. Pour obtenir l'agrément de son oeuvre, le producteur introduit une demande auprès du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel au plus tard vingt-quatre mois après la notification de la décision du Gouvernement l'informant de l'octroi d'une aide au développement.

Le délai visé à l'alinéa précédent peut être prorogé par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel, exclusivement en cas de force majeure, sur demande écrite du producteur introduite avant l'expiration de ce délai de vingt-quatre mois.

La durée de la prorogation ne peut excéder vingt-quatre mois.

La demande d'agrément est introduite au moyen du formulaire figurant à l'annexe 6/1. § 2. Lors de l'agrément, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel analyse la justification du financement du développement de l'oeuvre et l'utilisation de la subvention au regard de la liste des dépenses éligibles, en se basant sur la conformité du dossier d'agrément par rapport à celui soumis à la Commission de Sélection des Films.

Le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel examine, notamment, les éléments suivants : les listes de responsables, techniciens et interprètes, les devis, plans de financement et justificatifs y afférant, la liste des dépenses de développement. § 3. Si, après examen du dossier, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel constate que la conformité du dossier d'agrément du projet est avérée, il notifie au producteur la décision d'agrément de l'oeuvre. § 4. Si, après examen du dossier, le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel constate que la conformité du dossier d'agrément du projet n'est pas avérée, il notifie au producteur le refus d'agrément.

Le producteur peut introduire une nouvelle demande d'agrément dans le respect du délai visé au § 1er. § 5. La décision visée aux §§ 3 et 4 est notifiée au producteur par courrier au plus tard trois mois après la réception du dossier par le Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel. § 6. L'agrément d'une aide au développement d'une oeuvre doit être obtenu avant le dépôt du dossier pour une demande d'aide à la production de ladite oeuvre. ».

Art. 10.Dans la section 3 du même arrêté, insérée par l'article 7, il est inséré une sous-section 3 reprenant le texte actuel de l'article 16, intitulée « Sous-section 3- De la procédure d'agrément pour les aides à la production d'oeuvres audiovisuelles de long métrage et de court métrage, d'oeuvres télévisuelles unitaires et de séries télévisuelles. ».

Art. 11.Dans le chapitre VI du même arrêté, la subdivision « Chapitre VI- De la procédure d'agrément » est supprimée.

Art. 12.Dans l'article 17, § 1er, du même arrêté, est inséré le 6° /1 rédigé comme suit : « 6° /1 l'annexe 12/1 pour l'aide à la production avant le début des prises de vues d'une troisième ou suivante oeuvre audiovisuelle de long métrage ; ».

Art. 13.L'article 19, paragraphe 2, du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'aide à la production avant le début des prises de vues d'une troisième ou suivante oeuvre audiovisuelle de long métrage, une proportion de cinq pour cent du montant de l'aide est libérable au bénéfice du producteur dès la notification de la décision du Gouvernement l'informant de l'octroi d'une aide à la production, sur la base d'une déclaration de créance signée par le producteur. ».

Art. 14.Dans le même arrêté, l'annexe 1re, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 15.Dans le même arrêté, l'annexe 5 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 16.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 6/1 jointe en annexe 3 au présent arrêté.

Art. 17.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 12/1 jointe en annexe 4 au présent arrêté.

Art. 18.Dans le même arrêté, l'annexe 18, est remplacée par l'annexe 5 jointe au présent arrêté.

Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 20.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 janvier 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN