Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise
publié le 13 mai 2005
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Officier police judiciaire. - Démisson Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2005, démission de ses fonctions e(...)

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ministere de la communaute francaise
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2005201022
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13/05/2005
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Officier police judiciaire. - Démisson Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2005, démission de ses fonctions en tant qu'agent assermenté ayant la qualité d'officier de police judiciaire est accordée, à partir du 1er mars 2005, au Docteur Daniel Schmit.

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