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Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise
publié le 10 avril 2007

Commission d'équivalence des diplômes universitaires étrangers. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2007, est nommé membre de la ****(...)

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ministere de la communaute francaise
numac
2007200961
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10/04/2007
prom.
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Commission d'équivalence des diplômes universitaires étrangers. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2007, est nommé membre de la Commission d'équivalence visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1996 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes ou certificats d'études étrangers aux grades académiques modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 avril 2004, pour la section Droit et criminologie, en remplacement de M. **** ****, membre démissionnaire, M. Jean-**** VAN ****, **** à la Faculté de Droit (Université catholique de ****), à partir du 1er février 2007.

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