publié le 03 janvier 2011
Commission des Lettres. - Suppression Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 2010, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2010029659
- pub.
- 03/01/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Commission des Lettres. - Suppression Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 2010, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres de la Commission des Lettres est supprimé.