publié le 23 mars 2011
Croix-Rouge de Belgique. - Libéralité Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2011, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs consenti par M
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2011029178
- pub.
- 23/03/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Croix-Rouge de Belgique. - Libéralité Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2011, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs consenti par Mme Georgette FIEVET, née à Châtelet, le 20 avril 1931, domiciliée de son vivant à 6200 Châtelet, rue d'Aiseau 14, et y décédée le 13 avril 2010.