MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Désignation d'une fonctionnaire générale en qualité de mandataire Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 novembre 2011 formalise la désignation de Mme Isabelle KUNTZIGER par mandat dans la fonction suivante : Mandataire de rang 15 pour la mise en place et la direction de l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne à partir du 1er décembre 2011 par application des articles 13 à 17 de l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être introduite contre cette nomination endéans les soixante jours après cette publication.

La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et exposant les faits et moyens doit être envoyée sous pli recommandé à la Poste au Conseil d'Etat ; rue de la Science, 33, à 1040 Bruxelles.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme de cet arrêté de nomination auprès de la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Communauté française.