Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise
publié le 08 mai 2013
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Désignations de fonctionnaires généraux en qualité de mandataire Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2013 formalise la désignation de Mm(...)

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ministere de la communaute francaise
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2013029298
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08/05/2013
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


Désignations de fonctionnaires généraux en qualité de mandataire Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2013 formalise la désignation de Mme Isabelle Kuntziger pour exercer, en qualité de mandataire, la fonction de Directrice générale de l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne et être affectée par mesure de mobilité externe d'office à l'emploi de rang A3 du cadre organique de l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne à partir du 1er avril 2013 par application du décret du 20 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2011 pub. 10/02/2012 numac 2012029018 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne fermer portant assentiment à l'accord de coopération, conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne, créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne et des décisions prises en vue de l'exécution de cet accord notamment la décision du Conseil d'Administration de l'Ecole d'Administration publique du 28 septembre 2012 visant à attribuer cet emploi par mobilité externe.

Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 formalise la désignation de M. Fabrice Aerts-Bancken par mandat dans la fonction suivante : Directeur général adjoint du Service général de l'Enseignement secondaire et des centres psycho-médico-sociaux du Ministère de la Communauté française (rang 15) à partir du 1er avril 2013 par application des articles 13 à 17 de l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII. Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 formalise la désignation de M. Alain Laitat par mandat dans la fonction suivante : Directeur général de la Direction générale du Sport du Ministère de la Communauté française (rang 16) à partir du 1er avril 2013 par application des articles 13 à 17 de l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII. Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, une requête signée et datée peut être introduite contre chacune de ces nominations endéans les soixante jours après cette publication.

La requête identifiant les parties ainsi que l'acte attaqué et exposant les faits et moyens doit être envoyée sous pli recommandé à la poste au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut obtenir une copie conforme de cet arrêté de nomination auprès de la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique du Ministère de la Communauté française.

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