18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert nominatif, à la Communauté germanophone, de membres du personnel de la Direction extérieure d'Eupen du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et, Energie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale des 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 6 mai 2019 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, l'article 3 ;

Considérant l'ordre de service porté à la connaissance des membres du personnel de la Direction extérieure d'Eupen du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie le 15 octobre 2019 ;

Considérant que 7 membres du personnel se sont portés candidats au transfert ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone, donné le 12 décembre 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel dont les noms figurent à l'annexe au présent arrêté sont transférés de la Direction extérieure d'Eupen du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie à la Communauté germanophone.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Art. 3.La Ministre de la Fonction publique et le Ministre de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE

Annexe Membres du personnel de la Direction extérieure d'Eupen du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie transférés à la Communauté germanophone 1. Agents définitifs

Niveau A

Mertens

Iris

Premier attaché

Niveau C

Goblet

Marie-Paule

Assistant principal

Havenith

Patrick

Assistant principal

2.Membres du personnel contractuel

Niveau A

Keutgen

Alissia

Attaché qualifié

Niveau B

Mennicken

Véra

Gradué

Niveau C

Delhausse

Viviane

Assistant

Mattele

Claudia

Assistant

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert nominatif, à la Communauté germanophone, de membres du personnel de la Direction extérieure d'Eupen du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie.

Namur, le 18 décembre 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE