MINISTERE DE LA REGION DE ****-CAPITALE

18 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** autorisant l'engagement contractuel d'un rédacteur pour le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de ****-****

Le Gouvernement de la Région de ****-****, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions ****;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de ****-****;

Vu la décision du Collège de l'Agglomération de **** du 16 janvier 1974 fixant le règlement organique provisoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 21 novembre 1991 fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de ****-****;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de ****-****;

Vu les arrêts du Conseil d'Etat du 15 septembre 1995 et du 10 mars 1997 qui ont annulé le cadre linguistique et le statut administratif et pécuniaire du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de ****-****, de sorte qu'à ce moment aucun recrutement statutaire ne peut avoir lieu;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 4 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le bon fonctionnement du Service sera compromis par un nouveau report de cet engagement;

Sur la proposition du Ministre de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête : **** 1. Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente pour la Région de ****-**** est autorisé à engager contractuellement un rédacteur francophone.

Art. 2.L'engagement du contractuel visé à l'article 1er s'effectuera sous contrat de travail pour une période de un an à compter du 1er janvier 1998.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 18 décembre 1997.

Le Ministre-Président, Ch. **** **** Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. ****