MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan regional de développement modifiant le plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 20, § 2;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 arrêtant le Plan régional de développement;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 décidant de la modification du cahier des prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol du Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995;

Considérant que les terrains situés à Molenbeek-Saint-Jean et à Anderlecht, constituant le site du "Scheutbos", forment une vaste étendue de prairies pâturées, friches, cultures, lambeaux boisés non urbanisés à ce jour;

Considérant que les terrains précités présentent des qualité exceptionnelles sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, aussi bien du point de vue esthétique et historique que du point de vue de la faune et de la flore;

Considérant en particulier en ce qui concerne la faune et la flore, que le site présente une diversité et une richesse tout à fait remarquable;

Considérant que l'urbanisation des terrains anéantirait les qualités du site du Scheutbos;

Considérant que les prescriptions graphiques du plan des affectations du Plan de secteur de l'Agglomération bruxelloise arrêté le 28 novembre 1979 affectent les terrains précités en zone de réserve;

Considérant que les prescriptions graphiques de la carte réglementaire de l'affectation du sol du Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 affectent ces terrains en périmètre de réserve foncière et en périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique ou d'embellissement;

Considérant que ces prescriptions permettent l'urbanisation de la zone moyennant le respect de conditions particulières, l'adoption d'un plan particulier d'affectation du sol, et la démonstration de la nécessité de la réaffectation;

Considérant que le maintien des qualités remarquables du Scheutbos suppose que ces prescriptions soient modifiées;

Considérant que les affectations prévues selon le plan de secteur et le plan régional de développement doivent être adaptées en fonction des caractéristiques du site du Scheutbos;

Considérant qu'une affectation en périmètre d'espace vert, de nature à préserver le site du Scheutbos de toute urbanisation, s'impose en raison des qualités exceptionnelles des terrains considérés, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête le projet de Plan régional de développement modifiant le Plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 comme suit : Les prescriptions graphiques de la carte réglementaire de l'affectation du sol sont modifiées en telle manière que le périmètre de réserve foncière et d'intérêt culturel, historique ou esthétique ou d'embellissement, situé à Molenbeek Saint-Jean et à Anderlecht et dénommé site du Scheutbos est affecté en périmètre d'espaces verts et est soumis à la prescription B.10. des prescriptions urbanistiques littérales du plan régional de développement.

Art. 2.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête le projet de Plan régional d'affectation du sol modifiant le Plan de secteur de l'Agglomération bruxelloise arrêté le 28 novembre 1979 comme suit : Les prescriptions graphiques du plan des affectations sont modifiées en manière telle que la zone de réserve à Molenbeek-Saint-Jean et à Anderlecht et dénommée site du Scheutbos, est affectée en zone d'espace vert et est soumise à la prescription 4.3. des prescriptions urbanistiques littérales du plan de secteur.

Art. 3.Le Ministre de l`Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelle, le 6 octobre 1997.

Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites H. HASQUIN, Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport