Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 11 décembre 1997
publié le 14 février 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant applicable à la Région l'arrêté royal du 24 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale des frais de parcours

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
1998031016
pub.
14/02/1998
prom.
11/12/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


11 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant applicable à la Région l' arrêté royal du 24 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/04/1997 pub. 25/07/1997 numac 1997022378 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal allouant des prix quinquennaux des sciences médicales type arrêté royal prom. 24/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997000411 source ministere de l'interieur Arrêté royal considérant comme calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages qui se sont abattus les 28, 29 et 30 août 1996 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité fermer modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale des frais de parcours


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les Principes généraux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 17 juillet 1997;

Vu le protocole n° 97/26 du comité de secteur XV du 17 octobre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de faire bénéficier sans restriction les membres du personnel du Ministère et des pararégionaux de la Région de Bruxelles-Capitale des mesures prises par l' arrêté royal du 24 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/04/1997 pub. 25/07/1997 numac 1997022378 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal allouant des prix quinquennaux des sciences médicales type arrêté royal prom. 24/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997000411 source ministere de l'interieur Arrêté royal considérant comme calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages qui se sont abattus les 28, 29 et 30 août 1996 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité fermer modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale des frais de parcours, qui leur est toujours applicable et dont les effets desdites modifications interviennent au 1er janvier 1997;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L' arrêté royal du 24 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/04/1997 pub. 25/07/1997 numac 1997022378 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal allouant des prix quinquennaux des sciences médicales type arrêté royal prom. 24/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997000411 source ministere de l'interieur Arrêté royal considérant comme calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages qui se sont abattus les 28, 29 et 30 août 1996 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité fermer modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours est applicable aux frais de parcours résultant de déplacements effectués pour les besoins du service par des agents du Ministère et des pararégionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Les Ministres et les Secrétaires d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 1997.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP

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