Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 11 décembre 1997
publié le 04 avril 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou à maintenir en service 8 agents contractuels en vue de la vérification des déclarations des redevables et le

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
1998031037
pub.
04/04/1998
prom.
11/12/1997
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


11 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou à maintenir en service 8 agents contractuels en vue de la vérification des déclarations des redevables et le contrôle des analyses des eaux usées


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l' arrêté royal du 8 mars 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/1989 pub. 07/11/2014 numac 2014031896 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté royal créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement fermer créant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/1996 pub. 03/07/1997 numac 1997031221 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant I'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 8 contractuels en vue de la vérification des déclarations des redevables et le contrôle des analyses des eaux us fermer autorisant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 8 contractuels en vue de la vérification des déclarations des redevables et le contrôle des analyses des eaux usées;

Considérant la nécessité, pour assurer le bon fonctionnement de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, du maintien en service des agents visés par l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre des Finances;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/1996 pub. 03/07/1997 numac 1997031221 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant I'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 8 contractuels en vue de la vérification des déclarations des redevables et le contrôle des analyses des eaux us fermer autorisant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou maintenir en service 8 contractuels en vue de la vérification des déclarations des redevables et le contrôle des analyses des eaux usées, la date du 31 décembre 1997 est remplacée par la date du 31 décembre 1998.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 11 décembre 1997.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre des Finances, J. CHABERT Le Ministre de la Fonction publique, R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, D. GOSUIN

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