Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 19 février 1998
publié le 20 mars 1998
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 1997 modifiant les articles 19, 21, 22, 23 et 24 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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19/02/1998
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 FEVRIER 1998. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 1997 modifiant les articles 19, 21, 22, 23 et 24 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que le contrôle médical des absences pour maladie du personnel du Ministère doit être remplacé par une tutelle régionale et qu'il y a lieu de soumettre l'arrêté dont le retrait est proposé à la négociation syndicale au sein du commun à l'ensemble des services publics;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 décembre 1997 modifiant les articles 19, 21, 22, 23 et 24 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle, est rapporté.

Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP

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