MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la Directive 88/182 CEE du Conseil du 22 mars 1988 et la Directive 94/10/CE du Conseil du 23 mars 1994;

Vu l'ordonnance du 15 juillet 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité des logements meublés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 1994;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 constituent des normes techniques au sens des directives européennes et qu'elles n'ont pas été notifiées à la Commission Européenne à l'état de projet;

Considérant la nécessité d'éviter une condamnation par la Cour de Justice des Communautés Européennes et de mettre fin à l'infraction dans les meilleurs délais;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a le logement dans ses attributions et du Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint, Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les articles 10, § 1er, 12, 13, §§ 3 à 5, 22 et 23, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 concernant les normes de qualité et de sécurité pour la location de logements meublés sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 5 mars 1998.

Art. 3.Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale qui a le logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 1998.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat, E. TOMAS