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Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 29 octobre 1998
publié le 18 décembre 1998

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel

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ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
1998031526
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18/12/1998
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29/10/1998
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


29 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des travaux publics et des concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement tel que modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1989 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 décembre 1990;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel;

Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement que les fonctionnaires dirigeants puissent exercer certaines compétences en matière budgétaire et de gestion individuelle du personnel;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 10.Les fonctionnaires dirigeants sont compétents conjointement pour licencier le personnel contractuel pour faute grave. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 octobre 1998.

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, D. GOSUIN

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