MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 2, 2°, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 8, alinéa 1;

Vu l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l' ordonnance du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/10/1998 pub. 10/12/1998 numac 1998031490 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer, notamment l'article 2, 2°;

Vu l'encadrement communautaire des aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises de la Commission européenne du 23 juillet 1996;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 19 février 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 août 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 1997;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 1998, concernant la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence motivée par le fait que, par la publication au Moniteur belge de l' ordonnance du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/10/1998 pub. 10/12/1998 numac 1998031490 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, la notion d'entreprise moyenne n'est plus définie par l'ordonnance elle-même, mais doit être fixée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; que cette situation entraîne un vide juridique qui perdurera aussi longtemps que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n'aura pas précisé les critères de définition de l'entreprise moyenne; que dès lors pendant cette période les demandes d'aide dans le cadre de l'ordonnance précitée ne pouvant plus être traitées, il importe de procéder sans délai à la publication de ces critères;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Est considérée comme entreprise moyenne, au sens de l'article 2, 2°, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'entreprise, autre que celle visée par la loi du 4 août 1978, 1° qui emploie au maximum 250 personnes;2° qui réalise un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 40 millions d'Ecu ou dont le total des actifs ne dépasse pas 27 millions d'Ecu;3° dont au maximum 25 % du capital ou des droits de vote sont détenus par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des sociétés publiques d'investissement, ni des sociétés de capital à risque.

Art. 2.Les trois critères définis à l'article 1er sont cumulatifs.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 4.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 1998.

Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et des Relations extérieures, J. CHABERT