MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 1er, 4° de l'arrêté du 16 mars 1995 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 8, alinéa 1er;

Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du 16 mars 1995 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 1er;

Vu l'encadrement communautaire (96/C213/04) des aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 24 novembre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 27 novembre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 5 novembre 1998;

Après délibération, Sur proposition du Ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Modification de l'article 1, 4° de l'arrêté du 16 mars 1995 portant exécution de l'ordonnance du 13 janvier 1994 concernant la promotion du commerce extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale : est considérée comme entreprise moyenne, l'entreprise : 1° qui emploie au maximum 250 personnes;2° qui réalise un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 40 millions d'EUROS ou dont le total des actifs ne dépasse pas 27 millions d'EUROS;3° dont au maximum 25 % du capital est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises qui ne sont ni des sociétés publiques d'investissement, ni des sociétés de capital à risque; ces trois critères sont cumulatifs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le Ministre ayant le Commerce Extérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 26 novembre 1998.

Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce Extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide Médicale urgente, R. GRIJP