MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 octroyant au marais de Jette le statut de réserve naturelle

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature, notamment les articles 4, 18, 19 et 24;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, et notamment l'article 3;

Vu l'avis du conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature donné le 16 juin 1998;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Font partie de la réserve naturelle du marais de Jette les biens connus au cadastre comme suit : Jette, 1re division, parcelles nos : A98/2a (12 a 23 ca);

A97/02 (2 ha 5 a 97 ca);

A98/06 (2 ha 12 a 54 ca);

A98/07 (48 a 88 ca).

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement et de la Conservation de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre ayant l'Environnement et la Conservation de la Nature dans ses attributions, D. GOSUIN