MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant un échange de voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune d'Etterbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu l'article 274 de la Nouvelle Loi communale;

Vu l'avis du Conseil communal du 22 février 1999 en ce qui concerne les transferts de voiries visés à l'article 1er du présent arrêté et l'accord du Conseil communal du 22 février 1999 en ce qui concerne les transferts de voiries visés à l'article 2 du présent arrêté;

Considérant que les voiries incorporées dans la voirie régionale revêtent un caractère d'intérêt général et que celles incorporées dans la voirie communale relèvent d'une gestion locale;

Considérant qu'il existe aujourd'hui un manque de cohérence et de logique flagrant dans la composition du maillage actuel des voiries régionales sur le territoire de la Commune;

Considérant dès lors qu'il est indispensable de rationaliser ce dernier afin d'être en mesure de mener une politique cohérente tant en matière de mobilité que d'aménagement de l'espace public;

Considérant par ailleurs que les arrêtés royaux du 6 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région de Bruxelles-Capitale, et des 12 mai 1992 et 10 juin 1993 modifiant cet arrêté du 6 décembre 1991 contiennent certaines erreurs et oublis qu'il y a lieu de corriger;

Sur la proposition de notre Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux Publics, de la Politique Foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites Economiques Désaffectés, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont incorporées dans la grande voirie de la Région de Bruxelles-Capitale, tels que figurés aux annexes 2 à 4 du présent arrêté : - Celtes (avenue des); - Chasse (avenue de la); - Chevalerie (avenue de la); - Jacobs (avenue Victor); - Pirmez (avenue Eudore); - Saint-Pierre (place).

Art. 2.Sont transférées à la Commune, tels que figurées à l'annexes 5 du présent arrêté : - Gray, entre la rue de l'Etang et la place Jourdan (rue); - Jourdan, partie régionale (place); - Wavre, entre la place Jourdan, la rue de l'Etang et la rue Louis Hap (chaussée de).

Art. 3.Sont par conséquent classés voiries régionales sur la Commune d'Etterbeek, et forment à ce titre le maillage des voiries régionales sur cette commune conformément à l'annexe 1 du présent arrêté : - Auderghem (avenue d'); - Belliard (rue); - Casernes (avenue des); - Celtes (avenue des); - Chasse (avenue de la); - Chevalerie (avenue de la); - Deuxième Régiment de Lanciers (avenue du); - Etang (rue de l'); - Etterbeek (chaussée d'); - Fortei Dei Marmi (square); - Gaulois (avenue des); - Général Jacques (boulevard); - Gray (rue), partiellement; - Jacobs (avenue Victor); - Maelbeek (avenue du); - Nerviens (avenue des); - Pirmez (avenue Eudore); - Saint-Michel (boulevard); - Saint-Pierre (place); - Schmidt (boulevard Louis); - Tervueren (avenue de); - Tervueren (porte de); - Tunnel Boileau; - Tunnel Montgomery; - Tunnel Tervueren; - Tunnel Cinquantenaire; - Tunnel piétonnier rue des Trévires; - Wavre (chaussée de), partiellement; - Yser (avenue de l').

Art. 4.La reprise des voiries prévues à l'article 1er du présent arrêté opère transfert, à titre gratuit, de la propriété de l'assiette des voiries concernées, de leur dessus, ainsi que de leur dessous mais à l'exception du réseau d'égouttage ainsi que des câbles et canalisations de toute sorte qui y sont ou qui y seront hébergés et qui restent la propriété des personnes morales de droit public ou privé qui les y ont installés et qui en assurent la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires existantes.

Art. 5.Notre Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux Publics, de la Politique Foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites Economiques Désaffectés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 1999.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Communications, H. HASQUIN Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux Publics, de la Politique Foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites Economiques Désaffectés, E. ANDRE