Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 06 mai 1999
publié le 09 juin 1999
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
1999031235
pub.
09/06/1999
prom.
06/05/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 comme modifiée par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 déterminant les grades des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1998 pub. 11/11/1998 numac 1998031448 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant le cadre du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/04/1998 pub. 11/11/1998 numac 1998031448 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 30.328/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 1er avril 1999;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Aux 1er, 2ème et 3ème degrés de la hiérarchie, les emplois définitifs du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Du quatrième au treizième degré de la hiérarchie, les emplois définitifs du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 6 mai 1999.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche Scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. GRIJP

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